COMPTE RENDU DE LA CAPA AVANCEMENT D’ÉCHELON DES CERTIFIÉS ET CONGÉS DE FORMATION- juin 2020

COMPTE RENDU DE LA CAPA AVANCEMENT D’ÉCHELON DES CERTIFIÉS ET CONGÉS DE FORMATION 
DÉCLARATION LIMINAIRE DU SNALC 
Tout d’abord , le SNALC remercie les services du rectorat pour le travail effectué à l’occasion de cette CAPA d’avancement d’échelon des certifiés .
Avant d’entrer dans le vif du sujet , le SNALC tient à relayer l’inquiétude des professeurs quant à la réouverture prochaine des collèges et des lycées à Paris , qui ressemblera davantage à une garderie des élèves prioritaires qu’à une vraie reprise des cours et qui posera le problème des cours à assurer à la fois en présentiel et en distanciel étant donné l’absence de consignes nationales claires à ce sujet.
En outre, le SNALC demande le retour de la participation des syndicats à toutes les CAPA : la fin du paritarisme est en effet un déni de démocratie et de transparence .
Pour ce qui est de l’avancement d’échelon des certifiés , le SNALC réaffirme son opposition au PPCR dans le cadre duquel s’inscrit cette campagne d’avancement d’échelon des professeurs certifiés. En effet, elle ne fait que confirmer les nombreux écueils prévisibles du PPCR :
– non revalorisation salariale touchant  tous les certifiés
– création d’un rythme unique d’avancement sauf aux 6ème et 8ème échelons , ce qui décourage les professeurs qui souffrent d’un manque de reconnaissance de leur travail et d’un manque de reconnaissance financière
– ralentissement de l’avancement pour les professeurs qui étaient promus au grand choix ou au choix 
– ralentissement de l’avancement pour les professeurs désireux d’être inspectés à un rythme soutenu puisque le PPCR réduit considérablement l’accès des professeurs à leurs inspecteurs 
– rendez-vous de carrière trop peu nombreux 
– vide d’inspection après le 10 ème échelon ( idem pour les autres corps !)
– entente obligatoire entre les deux évaluateurs des professeurs , inspecteurs et chefs d’établissement , sur l’avis émis sur les professeurs , ce qui aboutit le plus souvent à une harmonisation vers le bas de cet avis sans aucune bienveillance 
– pérennité de l’avis émis au 3ème rendez-vous de carrière comme si un professeur ne pouvait plus évoluer après ce rendez-vous ! Le SNALC demande que cet avis puisse être changé.
De plus , pour l’avancement d’échelon comme pour la hors classe d’ailleurs , certaines matières sont défavorisées par rapport à d’autres : un quota équitable par matière devrait exister pour les promotions des professeurs .
En outre , le SNALC remarque que dans l’ancien système d’évaluation comme dans le nouveau , les TZR sont toujours des laissés pour compte, leur travail n’étant pas apprécié à sa juste valeur puisqu’on leur reproche très souvent un manque d’investissement dans des établissements où la nécessité du service leur impose une présence ponctuelle .
Pour en terminer avec ce qui concerne l’avancement d’échelon des professeurs certifiés , il est regrettable que les promotions soient souvent liées à des missions pour l’inspection au détriment de la valorisation du travail accompli par les professeurs dans leur établissement.
S’agissant maintenant des congés de formation, vu le nombre d’années record qu’il faut pour en obtenir dans l’académie de Paris , le SNALC formule deux demandes :
– qu’il y ait un quota important réservé aux professeurs demandant une formation pour passer l’agrégation , ce qui est cohérent avec la complexification du travail au lycée dû aux spécialités engendrées par la réforme du lycée 
– qu’il y ait une continuité dans une demande de congés de formation entre les différentes académies . En effet , un professeur qui a fait une demande depuis cinq ans dans une académie , et qui a en fait une autre depuis cinq ans dans sa nouvelle académie d’affectation,  a en tout attendu dix ans sans rien obtenir , de quoi décourager bien des candidats , qui de plus n’auront plus l’énergie pour passer un concours dans une académie comme Paris où beaucoup de professeurs ne sont plus tout jeunes !

Enfin , puisque nous parlons de formation des professeurs , le SNALC tient à exprimer sa profonde  indignation concernant le nouveau CAPES en cours d’élaboration par M. Blanquer : faute  de revaloriser le métier d’enseignant tant par le salaire que par les conditions de travail , les meilleurs étudiants tournent maintenant le dos à cette profession pourtant essentielle pour un pays , et , devant le manque criant de candidats valables , le ministère décide  d’instaurer un nouveau CAPES pour lequel les connaissances des candidats ne compteront que pour 30% de la note exigible pour l’obtention du concours ,  baissant ainsi drastiquement le niveau du CAPES pour recruter à tout prix ! Nul doute que les enfants issus de milieux favorisés auront eux des professeurs de qualité qu’ils pourront payer , et pour les autres , il ne sera plus question de compter sur leur mérite pour espérer progresser socialement !

REMARQUES DES SYNDICATS :

– Au moment du confinement , l’enseignement à distance n’était pas prêt et de grands efforts ont été faits par les enseignants malgré des problèmes matériels importants.
 – il faudra envisager un report des affectations des personnels détachés à l’étranger à cause de la crise sanitaire.
– Les comités d’hygiène et de sécurité voués à disparaître dans le nouveau plan de réforme de la fonction publique ont été très sollicités durant la crise sanitaire , ce qui montre leur importance.
– les différences entre les appréciations des évaluateurs et l’appréciation du recteur sont utilisées par l’administration pour réduire le nombre de promotions.
– la situation du compte de formation professionnelle n’a pas été communiquée aux syndicats.
RÉPONSES APPORTÉES PAR L’ADMINISTRATION
– Pas de réponses aux questions concernant la crise sanitaire  car elles relèvent du CTA ( comité technique académique ) et du CTM ( comité technique ministériel ).
– Le projet d’avancement accéléré ne fait gagner  qu’une seule année jusqu’à la hors classe.
– Les reliquats de la campagne précédente ont été utilisés et ont permis une promotion de plus au 9 ème échelon . Quarante promotions accélérées ont été possibles au 7 ème échelon sur 134 promouvables et quarante et une au 9 ème échelon sur 139 promouvables.
– L’administration  rappelle le caractère qualitatif du PPCR pour la classe exceptionnelle même si ce caractère est moindre pour la hors classe.
– Les agents non- évalués par rendez-vous de carrière ont été évalués par l’inspection au vu de leur dossier.
– Le refus d’un rendez-vous de carrière a souvent pour conséquence la formulation d’un avis ‘’ à consolider ‘’ , cependant l’inspection dit qu’un refus de se faire inspecter est un droit et que dans ce cas l’inspecteur évalue sur pièces ( cahiers et classeurs des élèves , documents fournis par le professeur , consultation des cahiers de textes numériques ).
– Pour 32 collègues dans l’académie de Paris , aucun avis n’a été émis ( agents en CLD, en congé de formation , en congé parental , refus d’inspection ou impossibilité de l’inspection de mener le rendez-vous de carrière ) mais cela ne concerne qu’un petit nombre d’agents.
– Concernant les congés de formation, l’administration est en attente du cadrage de la DGRH pour les collègues n’ayant pas pu bénéficier des congés de formation à cause du confinement .
– Le compte de formation professionnelle a été mis en place ( la dotation budgétaire est régie par les articles 24 et 30 du décret de 2007 ). Le budget de congés de formation est constant dans l’académie de Paris : il doit représenter 0,2 % de la masse salariale, or il est un peu plus élevé à Paris.
– Le rectorat rappelle les conditions des congés de formation ( cf décret du 15 octobre 2007 et circulaire rectorale du 9 décembre 2019 ) : le congé de formation ne concerne pas les stagiaires , il ne peut excéder trois ans  et le traitement octroyé est de 85 % du dernier traitement du fonctionnaire pendant seulement un an , limité à l’indice brut 650.
– Sur un total de 468 demandes pour les agrégés et les certifiés , toutes les neuvièmes demandes ont été satisfaites ainsi que neuf des huitièmes demandes .
Pour les certifiés , sur 386 demandes , 36 ont obtenu satisfaction.
– Le DRH dit qu’une liste complémentaire sera établie pour les congés de formation car parmi les 16 prolongations accordées pour préparer agrégation , certains seront peut-être admis en août ou en septembre et annuleront leur demande , ce qui permettra de redistribuer certains congés.
 Kathy Turoche, Florence Jaafouri, commissaires paritaires pour le Snalc Paris.

Rappel : accès à la classe exceptionnelle 2020

VOIR le site du SNALC NATIONAL

www snalc.fr

Textes de référence
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• Notes de service : n° 2019-193 (AGREGES), n° 2019-194 (CERTIFIES, PLP, PEPS, CPE et PSYEN) et n° 2019-186 (professeurs
des écoles) du 30-12-2019 parues au BO du 2 janvier 2020.
• Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié (agrégés), décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié (CPE), décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié (certifiés), décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié (PEPS), décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié (PE), décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié (PLP), décret n° 2017-120 du 1er février 2017 (PSYEN).
• Décret n°2017-786 du 5 mai 2017, article 64 prévoyant la période transitoire de quatre ans, de 2017 à 2020)
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue, et déterminant jusqu’en 2023, le nombre de promotions annuelles à la classe exceptionnelle
• Arrêté du 10 mai 2017 modifié par l’arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d’éducation et de psychologue au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
• Directeur d’école ou de chargé d’école : Décret n°76-1301 du 28 décembre 1976 (article 20) et décret n°89-122 du 24 février 1989
• Conseiller pédagogique auprès des inspecteurs du premier degré : Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 et décret n°2008-775 du 30 juillet 2008
• Maître formateur : décret n°85-88 du 22 janvier 1985 et décret n°2008-775 du 30 juillet 2008
• Formateur académique : décret n°2015-885 du 20 juillet 2015 – Référent auprès d’élèves en situation de handicap : Code de l’éducation articles D351-12 à D351
• Tuteur des personnels stagiaires : décret n°2014-1017 du 8 septembre 2014 (article 2), décret n°2014-1016 du 8 septembre 2014 (article 1) dans leur version antérieure au décret du 8 septembre 2014 les articles 1-1 du décret n°2001-811 du 7 septembre 2001 et 1 décret n°2010-951 du 24 août 2010. l’article 1 du décret n° 92-216 du 9 mars 1992 dans version antérieur au décret n°2010-951 du 24 août 2010

La classe exceptionnelle est un troisième grade créé en 2017 dans le cadre du PPCR. L’objectif affiché est d’aboutir en 2023 à 10% de l’effectif de chaque corps dans le grade de la classe exceptionnelle.

Au-delà de cette date les promotions à la classe exceptionnelle seront prononcées en fonction du nombre de départs définitifs (départs à la retraite essentiellement).

Le tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des corps à gestion déconcentrée (1er et 2d degrés), commun à toutes les disciplines, est arrêté chaque année par le recteur/IA-Dasen, après examen des propositions de l’administration par la commission administrative paritaire du corps concerné.
Le tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés, commun à toutes les disciplines, est arrêté chaque année par le ministre, après examen des propositions de l’administration par la commission administrative paritaire nationale du corps.

Les agents sont promus dans l’ordre d’inscription à un tableau annuel d’avancement, à compter du 1er septembre de l’année au titre de laquelle il est établi, et dans la limite du contingent attribué à cette même année.

Prendre connaissance du reclassement au 1er septembre 2020 des agents promus en fonction de leur échelon actuel dans la hors classe sur le site du SNALC : RECLASSEMENT.

Conditions d’inscription au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle
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Sont promouvables
• les agents, en activité, en détachement ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration
• les agents en situation particulière (décharge syndicale, congé de longue maladie, etc.)

Les agents en congé parental à la date du 31 août 2020 ne sont pas promouvables. Un agent accédant à la hors classe au 1er septembre 2020 ne peut pas être promu à la même date à la classe exceptionnelle, deux promotions de grade ne pouvant être prononcées au titre d’une même année.

Deux viviers distincts, pour lesquels les conditions requises sont différentes, sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle.

 

  • Premier vivier ou « vivier fonctions »

Il est constitué des agents qui justifient de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières et ayant atteint
• pour les corps à gestion déconcentrée (1er et 2d degrés) au moins le 3e échelon de la hors classe
• pour les agrégés au moins le 2e échelon de la hors classe

Les conditions requises s’apprécient au 31 août 2020

Les fonctions éligibles doivent avoir été exercées en position d’activité ou de détachement dans les corps enseignants (1er et 2d degrés), d’éducation ou de psychologue, au sein des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
L’exercice de ces fonctions s’apprécie sur toute la durée de la carrière, quels que soient le ou les corps concernés.

Les fonctions ou missions concernées sont les suivantes :

    • • l’affectation ou l’exercice dans une école, un établissement ou un service relevant de l’éducation prioritaire, REP+, REP, CLAIR, ZEP,RAR, RSS ou ECLAIR

liste des établissements

    • concernés par un classement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire entre les années scolaires 1982-1983 et 2014-2015). Les affectations ou exercices accomplis à au moins 50% de l’obligation de service sont comptabilisés comme un service à temps plein.

 

    • • l’affectation dans un établissement supérieur sur un poste du premier ou du second degré, en classe préparatoire aux grandes écoles dans un établissement public ou privé sous contrat avec l’État. L’intégralité du service doit y avoir été effectuée. Les fonctions en sections de techniciens supérieurs ne sont plus prises en compte ! L’arrêté du 10 mai 2017 modifié précise que les agents reconnus éligibles au vivier 1 lors des promotions 2017 ou 2018 le demeurent pour les promotions suivantes.

 

    • • les fonctions de directeur d’école ou de chargé d’école (directeurs d’école ordinaire, d’écoles spécialisées, enseignants affectés dans une école maternelle ou élémentaire à classe unique)

 

    • • directeur de centre d’information et d’orientation

 

    • • directeur adjoint chargé de section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

 

    • • directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (anciennement chef des travaux)

 

    • • directeur ou directeur adjoint départemental ou régional de l’union nationale du sport scolaire (UNSS)

 

    • • conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale chargés du premier degré

 

    • • maître formateur

 

    • • formateur académique détenteur du CAFFA ou ayant exercé la fonction de formateur académique sur décision du recteur dans une ESPE ou un IUFM antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015. Ces services sont pris en compte quelle que soit la quotité des services accomplis.
    • • référent auprès d’élèves en situation de handicap

         • tuteur des personnels stagiaires ayant perçu l’indemnité allouée à cette fonction (voir textes de référence)

Dans le cas de cumul de plusieurs fonctions sur la même période, la durée d’exercice ne peut être comptabilisée qu’une seule fois, au titre d’une seule fonction.

La durée de huit ans d’exercice dans une fonction au cours de la carrière peut avoir été accomplie de façon continue ou discontinue.

La durée accomplie dans des fonctions éligibles est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues.

Les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Les services accomplis en qualité de « faisant fonction » ne sont pas pris en compte.

Les services à prendre en compte doivent avoir été accomplis en qualité de titulaire. Les fonctions accomplies au cours d’années de stage ne sont prises en considération que dans le cas d’un détachement d’un agent déjà titulaire en tant que stagiaire dans le corps considéré.

Un agent affecté dans une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire, par exemple comme TZR, doit y avoir exercé effectivement ses fonctions.

Ecole et établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire déclassés au moment de la refondation de l’éducation prioritaire en 2014 ou en 2015 : seules les années d’exercice effectuées avant le déclassement seront comptabilisées au titre de l’éducation prioritaire.

Personnels exerçant dans un lycée relevant d’un des dispositifs d’éducation prioritaire éligibles, déclassé en 2015, et qui ont continué d’y exercer leurs fonctions : services comptabilisés pour la durée accomplie au-delà de la date à laquelle le lycée a été déclassé, dans la limite de cinq ans.

 

  • Second vivier ou « vivier parcours »

Il est constitué

• des agents des corps à gestion déconcentrée (1er et 2d degrés) qui ont atteint le 6e échelon de la hors-classe.
• des agrégés qui comptent au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon de la hors classe.

Les conditions requises s’apprécient au 31 août 2020.

Modalités d’établissement du tableau d’avancement à la classe exceptionnelle
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  • Examen des dossiers

Les agents remplissant les conditions requises y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l’enseignement supérieur, les ATER, ainsi que ceux qui sont détachés en qualité de personnels d’inspection ou de direction, stagiaires ou titulaires, voient leur situation examinée dans l’académie où ils exercent au 31 août 2020.

Les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de l’académie de Caen.

Les personnels hors académie (personnels détachés dans l’enseignement supérieur à l’exception des détachés en qualité d’ATER, détachés auprès d’une administration ou d’un organisme implanté en France, mis à disposition, en position de détachement à l’étranger, affectés à Wallis-et-Futuna, affectés à l’administration centrale ou dans les établissements d’enseignement supérieur des collectivités d’Outre-mer), relevant de la compétence du ministre chargé de l’éducation nationale : situation examinée par le bureau DGRH B2-4.

 

  • Cas des agents éligibles au titre du premier vivier (fonctions)

Une procédure de candidature au titre du premier vivier a été mise en œuvre pour une période de quatre ans à compter de l’année 2017, ce devrait donc être la dernière année.

Les agents des corps à gestion déconcentrée (1er et 2d degré) au moins au troisième échelon et les professeurs agrégés au moins au deuxième échelon de la hors classe sont informés par message électronique sur I-Prof et à leur adresse professionnelle qu’ils peuvent se porter candidats à l’inscription au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier, sous réserve d’en remplir les conditions.

Ils doivent faire acte de candidature en remplissant sur le portail de services Internet I-Prof une fiche de candidature qui mentionne notamment les fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficile ou les fonctions particulières. Faute d’acte de candidature, les agents ne pourront être examinés.

Les services académiques ou services départementaux pour les professeurs des écoles vérifient la recevabilité des candidatures et établissent la liste des agents éligibles. En tant que de besoin, ils demandent aux candidats de fournir les pièces justificatives attestant de l’exercice de fonctions éligibles. Les agents qui se sont portés candidats à la promotion, mais qui ne remplissent pas les conditions, sont informés par message électronique sur I-Prof et à leur adresse professionnelle de la non recevabilité de leur candidature.

 

  • Cas des agents éligibles au titre du second vivier (parcours)

Les agents des corps à gestion déconcentrée qui ont atteint le sixième échelon de la hors-classe et les agrégés qui comptent au moins trois ans d’ancienneté dans le quatrième échelon de la hors classe sont éligibles sans avoir à faire acte de candidature.

 

  • Cas des agents candidats au premier vivier (fonctions) et éligibles au second (parcours)

Les agents éligibles simultanément au titre des deux viviers sont invités à se porter candidats au titre du premier vivier, afin d’élargir leurs chances de promotion. Tous les agents éligibles doivent veiller à compléter et enrichir, le cas échéant, leur CV sur I-Prof.
• candidature au titre du premier vivier recevable : examen au titre des deux viviers ;
• candidature au titre du premier vivier non recevable : examen au titre du second vivier ;
• pas d’acte de candidature au titre du premier vivier : examen au titre du second vivier.

Propositions du recteur (2d degré) ou de l’IA-Dasen (1er degré)
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Pour établir leurs propositions, le recteur (2d degré) ou l’IA-Dasen (1er degré) s’appuient sur le CV I-Prof de l’agent, le formulaire de candidature (candidats au titre du 1er vivier) et des avis des inspecteurs, des chefs d’établissement ou des supérieurs hiérarchiques.
• Personnels du 2d degré : l’IA IPR, et le chef d’établissement formulent chacun via l’application I-Prof un avis sous la forme d’une appréciation littérale
• Personnels du 1er degré : avis de l’IEN via l’application I-Prof

Un seul avis est exprimé pour un agent promouvable au titre des deux viviers à la fois.

Agents affectés dans un établissement d’enseignement supérieur ou ne remplissant pas des fonctions d’enseignement : avis émis par l’autorité auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions ou par leur supérieur hiérarchique direct.

Agents en position de détachement, affectés à Wallis-et-Futuna au moment de la constitution de leur dossier, dans les établissements d’enseignement supérieur des collectivités d’Outre-mer, à l’administration centrale ou mis à disposition : avis recueillis sur une fiche spécifique.

Chaque agent promouvable doit disposer d’un délai raisonnable (sans autre précision) avant la tenue de la commission administrative paritaire académique pour prendre connaissance de son (ou ses) avis.

Critères du recteur (2d degré) ou de l’IA-Dasen (1er degré)
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Le recteur (2d degré) ou l’IA-Dasen (1er degré) propose d’inscrire les agents au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle en s’appuyant sur deux critères qui sont valorisés sous forme d’un barème.

 

  • 1er critère : l’appréciation du recteur (2d degré) ou de l’IA-Dasen (1er degré)

L’appréciation du recteur ou de l’IA-Dasen est formulée à partir du CV I-Prof de l’agent et des avis rendus (uniquement avis de l’IEN pour le 1er degré). Elle porte sur le parcours et la valeur professionnels de l’agent au regard de l’ensemble de la carrière.

« L’examen du parcours professionnel de chaque agent doit permettre d’apprécier, sur la durée, son investissement professionnel, compte tenu par exemple des éléments suivants : activités professionnelles, implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’établissement, richesse et diversité du parcours professionnel, formations et compétences. »

Pour les agents du premier vivier, l’appréciation porte en outre sur l’exercice des fonctions (durée, conditions, notamment dans le cadre de l’éducation prioritaire). L’appréciation du recteur ou de l’I A-Dasen, pour les deux viviers, se décline en quatre degrés :

 

    • • Excellent

 

    • • Très satisfaisant

 

    • • Satisfaisant

 

    • Insatisfaisant

Pour le premier vivier comme pour le second vivier, les appréciations « Excellent » et « Très satisfaisant » sont limitées à un pourcentage maximum des candidatures recevables. 

 

  • 2ème critère : l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel

Elle est représentée par l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon au 31 août 2020.

 

  • Les barèmes

Appréciation du recteur/IA-Dasen

• Excellent : 140 points
• Très satisfaisant : 90 points
• Satisfaisant : 40 points
• Insatisfaisant : 0 point