DEADLINE CONSTITUTION DOSSIERS HC 2019

Pour la campagne 2019, la constitution des dossiers pour la hors classe des professeurs

agrégés, des professeurs certifiés, des PLP, des professeurs d’éducation physique et sportive,

des CPE et des PSYEN se clôture le 14 avril 2019 à minuit.

Compte rendu CAPA Congés de formation

Compte-rendu de FPMA du 28 mars-

Attribution des Congés pour Formation Professionnelle

 

 

La séance, rassemblant une cinquantaine de membres, une vingtaine côté administration et une trentaine côté syndicat, s’ouvre sur les déclarations liminaires des syndicats.

 

Le SNES regrette l’absence de M. Lionel HOSATTE, DRH de l’Académie, retenu à une autre commission, pour une opération qui rassemble tout de même 500 demandes ; s’insurge contre le Rapport de l’Inspection Générale des Finances, paru la veille, qui laisserait à penser que 190 000 agents de la Fonction Publique ne feraient pas 35 heures, laissant à penser que les agents de l’Etat ne travailleraient pas suffisamment. Or, en général, les professeurs travaillent bien au-delà des 35h !

Puis, il défend à nouveau les CAP, menacées par des projets de suppression du gouvernement.

Appelle à la manifestation du 30 mars, deux jours après, manifestation unitaire dont le SNALC faisait aussi partie.

Remercie Mme ARNAUD pour l’établissement des fastidieux listings, sans laisser passer d’erreur.

Rappelle que le décret 2007-1470 qui régit les droits de chacun à une formation professionnelle tout au long de sa vie est chaque année bafoué au vu des centaines de demandes insatisfaites, seule une minorité d’une quarantaine aboutissant et ce, au bout de 10 à 11 ans. Les contraintes budgétaires ne devraient pas être avancées pour refuser ce droit à formation aux fonctionnaires.

Ce droit à formation est aussi, bien souvent, une respiration indispensable pour des professeurs soumis à des tâches de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes ; leurs missions se diversifient et s’additionnent.

495 demandes en 2016 ; 543 en 2017 ; 557 en 2019.

Le GT organisé en amont de cette CAPA n’a débouché sur aucune amélioration dans les critères de sélection des dossiers. Plus grave, l’an dernier, une quarantaine de mois n’a pas été attribuée. M. Ernewein explique ce fait par les problèmes de désistement et de recours trop tardif à la liste supplémentaire, ce qui justifie la date avancée de cette CAPA pour mieux réussir cette phase.

Des problèmes pour s’inscrire sur la plateforme électronique sont relevés, ainsi que pour envoyer dans les délais les récépissés.

Deux nouveautés annoncées en GT sont saluées : 1) Création d’une liste d’attente officielle d’une vingtaine de noms ; 2) Logiciel pour calculer la rémunération des fonctionnaires qui obtiennent leur congé pour formation.

Quand le Compte Personnel de Formation sera-t-il mis en place ? Comment l’utiliser ? Le compte est bloqué à 150h, on n’en accumule plus au-delà : une économie volontaire est dénoncée à ce sujet.

 

FO trouve inadmissible d’avoir à attendre 8 ans minimum pour obtenir un congé pour formation. Cela ne s’appelle plus un DROIT à ce niveau. Nos droits sont, depuis années, bafoués. De plus, quel sens donner à un projet de formation qui doit ronger son frein pendant dix ans, qui évolue forcément, le projet initial étant devenu obsolète ?

 

LE SGEN-CFDT exprime son inquiétude sur l’existence-même des Commissions Administratives Paritaires, que le gouvernement a envisagé de supprimer ; remercie Mme Arnaud ; rappelle que la Formation Professionnelle est un DROIT et une nécessité pour un enseignement de qualité ; remarque que la situation pour l’attribution est particulièrement tendue et que dans ce contexte perdre 40 mois est incompréhensible ! Il faut augmenter les moyens.

 

SUD-EDUCATION ironise sur le « maintien du dialogue social » dont a parlé l’Administration au GT : la baisse unilatérale des dotations par établissement, où est le dialogue social ? (cette question sera reprise en épiphore après chaque constat accablant) ; la politique inflationniste des heures supplémentaires sans aucune consultation des enseignants, … ? ; les conditions de travail qui continuent à se dégrader, … ? ; le DASEN qui reçoit des délégations mais ne bouge pas d’un iota ses positions,… ? ; la casse d’une éducation vraiment Nationale et égale sur tout le territoire, alors qu’avec la réforme Blanquer les inégalités territoriales s’accroissent, … ? ; la politique assumée de mise en concurrence des établissements ne peut que nuire au système du service public d’éducation, … ? Dans ce cadre, les Congés pour Formation permettent au salarié de sortir de la subordination et de se construire hors de toute contrainte de production. Il faut donc en augmenter radicalement les moyens alloués.

 

La CGT s’interroge sur les motifs et critères d’attribution. Certains collègues obtiennent ce congé après quatre, voire deux demandes seulement (cas particuliers sur lesquels Mme Arnaud est revenue en détail) et demande une augmentation substantielle des moyens et une réduction significative du temps d’attente. Ce syndicat déplore la mobilisation de 302 mois de moyens contre 3613 mois de besoins ! Le ministère n’a clairement pas pris la mesure des enjeux !

 

Le SNALC déclare :

 

« Monsieur l’adjoint au DRH (Anthony ERNEWEIN),

Mesdames et Messieurs les membres de la FPMA,

 

Sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui, le SNALC voudrait faire quatre remarques :

 

– Nous regrettons que les projets personnels de formation soient indifféremment étudiés. Nous préconisons de distinguer les viviers des personnels demandant un congé afin de préparer l’agrégation interne, voire un autre concours au sein de l’Education nationale, de ceux qui préparent une thèse ou un projet de reconversion professionnelle ;

 

– En effet, nos collègues doivent affronter à la fois l’allongement de leur carrière et le PPCR. Pour ceux qui ont passé le moment des rendez-vous de carrière, après deux ans dans le 9èmeéchelon, les perspectives se font rares. Alors qu’ils sont à peine à la moitié de leur carrière, personne ne s’étonnera qu’ils puissent envisager d’effectuer un bilan de compétences, ou de développer un autre projet. Il est digne d’une bonne gestion des ressources humaines d’étudier sérieusement ces projets, voire de les accompagner, en tout cas d’en mesurer les enjeux humains et professionnels, au-delà de la seule gestion des flux ;

 

– Troisième remarque, nombre de nos collègues qui souhaitent se reconvertir déplorent le manque d’écoute et de conseils: on attend d’eux qu’ils arrivent avec un projet précis et on ne les aide pas à le déterminer ; on se contente de les renvoyer à la BIEP (bourse interministérielle de l’emploi public), magma informatique indigeste où les nombreux postes proposés ne sont pas classés en fonction des qualifications requises. Or, une très grande majorité de postes requiert des qualifications dont beaucoup de professeurs ne disposent pas (droit ou économie). Même si ces demandes de reconversion constituent une perte pour l’éducation nationale, faut-il vraiment tenter de garder à tout prix des personnels qui ne supportent plus le métier d’enseignant et qui risquent de partir en congé longue maladie ?

– Enfin, nous préconisons une augmentation significative des moyens alloués à ce besoin. Une dotation de 302 mois, là où la demande fait apparaitre un besoin de 3613 mois, c’est à peine plus de 8% des cas qui peuvent être satisfaits : on est très loin de répondre à la question de la formation des personnels avec un tel dispositif. On peut observer qu’il faut avoir formulé 9 à 12 demandes pour avoir une chance d’obtenir un congé de formation. A terme, on prend le risque de rendre impossible l’adaptation des personnels aux nouveaux enjeux de formation.

Nous vous remercions. »

Les commissaires paritaires, Axel DUC et Kathy TUROCHE.

M.ERNEWEIN répond

  1. L’enveloppe budgétaire allouée à ces Congés pour Formation Continue doit respecter des règles nationales et rester dans les 0,2% de la masse salariale, ce qui donne 262 mois. Le Recteur a donc voulu faire un geste supplémentaire en montant ce chiffre à 302 mois, c’est un effort supplémentaire consenti au vu des besoins.
  2. L’an dernier la CAPA s’est tenue sans doute de façon trop tardive, ce qui explique le reliquat de 40 mois non attribués, du fait des désistements et des difficultés à reporter sur la liste complémentaire. Cette année, ils seront particulièrement attentifs à ce que l’ensemble des moyens soit consommé.
  3. Il prend note de l’idée du SNALC de créer un groupe de travail pour observer les critères d’attribution et les faire évoluer, par exemple en suivant la proposition du SNALC de distinguer deux types de congés par la nature de la formation envisagée (donner une certaine priorité à la préparation de l’agrégation) ;
  4. Il rebondit sur la remarque de M. DUC sur les situations d’évolution de carrière qui doivent être accompagnée au mieux et au plus près de chaque professeur, le Congé pour Formation étant un moyen privilégié pour accompagner ces carrières ;
  5. Sur le Compte Personnel de Formation, l’Académie doit produire un texte prochainement. « Je relaierai votre demande », assure-t-il.

Jacques DROGO renouvelle une demande aux organisations syndicales : il aimerait pouvoir recourir aux services d’une enseignante du Premier Degré en phase de reconversion pour assurer le secrétariat de séance et ainsi produire plus rapidement le PV de la séance, tant réclamé par les syndicats. Ceux-ci sont partagés : si une aide à la reconversion ne peut en soi se refuser, ils craignent que cela se fasse au détriment d’une embauche de personnel qualifié pour assurer ce secrétariat de séance. De plus, se pose un problème de confidentialité, le personnel proposé n’étant ni élu, ni de grade équivalent aux grades qui sont examinés. M. Ernewein assure que cette fonction temporaire devrait déboucher sur une embauche EN PLUS et non A LA PLACE, précise-t-il bien. La question reste pendante.

Mme Michelle ARNAUD explique le fonctionnement de la Liste d’attente. Elle appelle le premier dès qu’une place se libère et attend 24h, puis le 2nd. Divers modes de fonctionnement sont proposés pour que cette liste complémentaire soit plus « efficace » et effective.

 

La séance est ensuite levée.

 

 

 

 

 

AUTORISATIONS d’absence de droit

Autorisations d’absence de droit :

POUR DES RAISONS MÉDICALES

Congé de maladie ordinaire (CMO)Arrêt initial : date de début et fin précisées sur l’avis

Prolongation : date de début=fin de l’arrêt précédent, date de fin porté sur avis

A transmettre dans les 48 heuresArticle 25 – Décret 86-442 du 14 mars 1986Rubéole dans le voisinage du travail

Pour les femmes enceinte de moins de 4 mois présentant un test sérologique négatif de la rubéole.

Arrêté du 3 mai 1989

POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

Congé de maternitéCas général : début 6 semaines avant la date présumée d’accouchement, 10 semaines après.

A compter du 3ème enfant (8 sem.+18 sem.s).

Naissances multiples : 2 enf : 12+22 sem. ; 3 enf et + : 24+22 sem.

A transmettre avant la fin du 4ème moisCirculaire FP4/1 864 du 9 août 1995Congé pour grossesse pathologiqueAttention 14 jours au maximumPeut être pris à tout moment de la grossesse, dès lors que celle-ci a été déclarée. Aucun report possibleCirculaire FP4/1 864 du 9 août 1995Congé pathologique post-natal (état pathologique résultant de la grossesse)Attention 28 jours au maximumà l’issue du congé de maternitéCirculaire FP4/1 864 du 9 août 1995

Service-public.fr Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (en cas de naissance ou adoption)11 jours consécutifs, dimanches et jours fériés compris (18 en cas de naissances multiples)Pris dans les 4 mois qui suit la naissance de l’enfant

Demande à formuler au moins un mois avant la date de début du congé

Attention : à distinguer de l’autorisation d’absence de 3 jours

Circulaire FP n°2018 du 24 janvier 2002 Congé d’adoption1er ou 2ème enfant : 10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyerPeut être réparti entre la mère et le pèreCirculaire FP4/1 864 du 9 août 1995Congé de solidarité familiale

Congé non rémunéré accordé pour rester auprès d’une personne (ascendant, descendant, frère-soeur, partageant le même domicile) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. 2 formes : suspension d’activité ou réduction d’activité (sous forme d’un temps partiel accordé pour 3 mois maximum, renouvelable une fois)Article 34-9 – Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Loi 2010-209 du 2 mars 2010

Décret 2013-67 du 18 janvier 2013

Congé de présence parentale

Dès lors que l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, l’agent peut bénéficier du congé de présence parentale.

Congé non rémunéré (allocation journalière de présence parentale (AJPP) possible). 310 jours ouvrés maximum (14 mois) sur une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie.De droit, sur demande écrite de l’agent au moins 15 jours avant sa date de début. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, à la date de la demande (transmission sous 15 jours du certificat médical)Article 40 bis – Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Décret n°2006-536 du 11 mai 2006

POUR EXAMENS MÉDICAUX OBLIGATOIRES

liés à la grossessedurée du rendez vousattestation de présence du médecinArticle 52 – loi 93-121 du 27 janvier 1993

Directive n°92/85/CEE du 19 octobre 1992

liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents Article 24 – Décret n°82-453 du 28 mai 1982

A TITRE SYNDICAL

Heure mensuelle d’information syndicale

Les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale (art. 5).

1 heure par mois ou 3 heures par trimestre quand les heures sont regroupées au moins 48 heures avant cf Décret 82-447 du 28 mai 1982

Article 5 – Arrêté du 29 août 2014

Congrès et instances locaux, nationaux et internationaux

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus (art. 12 et 13)

10 jours/an + 20 jours/an pour les internationauxau moins 3 jours avant + convocationDécret 82-447 du 28 mai 1982

Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 1982

Congrès d’organismes directeurs

Autorisations spéciales accordées aux représentants des organisations syndicales pour participer à des réunions, congrès d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus (art.14)

2-3 jours/anau moins 3 jours avant + convocationDécret 82-447 du 28 mai 1982

Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 1982

Conseils et comités durée réunion + délai de route + temps de préparation et de compte rendu au moins 3 jours avant + convocation cf Décret 82-447 du 28 mai 1982Congé pour formation syndicale

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique

12 jours maximum ouvrables par anau moins 1 mois avant + attestation de présence cf Décret n°84-474 du 15 juin 1984