AUTORISATIONS d’absence de droit

Autorisations d’absence de droit :

POUR DES RAISONS MÉDICALES

Congé de maladie ordinaire (CMO)Arrêt initial : date de début et fin précisées sur l’avis

Prolongation : date de début=fin de l’arrêt précédent, date de fin porté sur avis

A transmettre dans les 48 heuresArticle 25 – Décret 86-442 du 14 mars 1986Rubéole dans le voisinage du travail

Pour les femmes enceinte de moins de 4 mois présentant un test sérologique négatif de la rubéole.

Arrêté du 3 mai 1989

POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

Congé de maternitéCas général : début 6 semaines avant la date présumée d’accouchement, 10 semaines après.

A compter du 3ème enfant (8 sem.+18 sem.s).

Naissances multiples : 2 enf : 12+22 sem. ; 3 enf et + : 24+22 sem.

A transmettre avant la fin du 4ème moisCirculaire FP4/1 864 du 9 août 1995Congé pour grossesse pathologiqueAttention 14 jours au maximumPeut être pris à tout moment de la grossesse, dès lors que celle-ci a été déclarée. Aucun report possibleCirculaire FP4/1 864 du 9 août 1995Congé pathologique post-natal (état pathologique résultant de la grossesse)Attention 28 jours au maximumà l’issue du congé de maternitéCirculaire FP4/1 864 du 9 août 1995

Service-public.fr Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (en cas de naissance ou adoption)11 jours consécutifs, dimanches et jours fériés compris (18 en cas de naissances multiples)Pris dans les 4 mois qui suit la naissance de l’enfant

Demande à formuler au moins un mois avant la date de début du congé

Attention : à distinguer de l’autorisation d’absence de 3 jours

Circulaire FP n°2018 du 24 janvier 2002 Congé d’adoption1er ou 2ème enfant : 10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyerPeut être réparti entre la mère et le pèreCirculaire FP4/1 864 du 9 août 1995Congé de solidarité familiale

Congé non rémunéré accordé pour rester auprès d’une personne (ascendant, descendant, frère-soeur, partageant le même domicile) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. 2 formes : suspension d’activité ou réduction d’activité (sous forme d’un temps partiel accordé pour 3 mois maximum, renouvelable une fois)Article 34-9 – Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Loi 2010-209 du 2 mars 2010

Décret 2013-67 du 18 janvier 2013

Congé de présence parentale

Dès lors que l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, l’agent peut bénéficier du congé de présence parentale.

Congé non rémunéré (allocation journalière de présence parentale (AJPP) possible). 310 jours ouvrés maximum (14 mois) sur une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie.De droit, sur demande écrite de l’agent au moins 15 jours avant sa date de début. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, à la date de la demande (transmission sous 15 jours du certificat médical)Article 40 bis – Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Décret n°2006-536 du 11 mai 2006

POUR EXAMENS MÉDICAUX OBLIGATOIRES

liés à la grossessedurée du rendez vousattestation de présence du médecinArticle 52 – loi 93-121 du 27 janvier 1993

Directive n°92/85/CEE du 19 octobre 1992

liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents Article 24 – Décret n°82-453 du 28 mai 1982

A TITRE SYNDICAL

Heure mensuelle d’information syndicale

Les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale (art. 5).

1 heure par mois ou 3 heures par trimestre quand les heures sont regroupées au moins 48 heures avant cf Décret 82-447 du 28 mai 1982

Article 5 – Arrêté du 29 août 2014

Congrès et instances locaux, nationaux et internationaux

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus (art. 12 et 13)

10 jours/an + 20 jours/an pour les internationauxau moins 3 jours avant + convocationDécret 82-447 du 28 mai 1982

Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 1982

Congrès d’organismes directeurs

Autorisations spéciales accordées aux représentants des organisations syndicales pour participer à des réunions, congrès d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus (art.14)

2-3 jours/anau moins 3 jours avant + convocationDécret 82-447 du 28 mai 1982

Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 1982

Conseils et comités durée réunion + délai de route + temps de préparation et de compte rendu au moins 3 jours avant + convocation cf Décret 82-447 du 28 mai 1982Congé pour formation syndicale

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique

12 jours maximum ouvrables par anau moins 1 mois avant + attestation de présence cf Décret n°84-474 du 15 juin 1984

GUIDE JURIDIQUE DU CHEF d’établissement

Beaucoup de collègues se posent des questions sur les missions et responsabilités du chef d’établissement.

 

Ils peuvent trouver sur education.gouv  le guide juridique du chef d’établissement.

 

Ce guide présente sous forme de fiches pratiques thématiques les principales questions juridiques auxquelles sont confrontés les chefs d’établissement dans l’exercice de leurs fonctions.

Ces fiches font état des textes et principes qui gouvernent le service public de l’Éducation nationale. Le guide rappelle les solutions apportées par la règlementation et la jurisprudence.