Compte-rendu de FPMA du 28 mars-

Attribution des Congés pour Formation Professionnelle

 

 

La séance, rassemblant une cinquantaine de membres, une vingtaine côté administration et une trentaine côté syndicat, s’ouvre sur les déclarations liminaires des syndicats.

 

Le SNES regrette l’absence de M. Lionel HOSATTE, DRH de l’Académie, retenu à une autre commission, pour une opération qui rassemble tout de même 500 demandes ; s’insurge contre le Rapport de l’Inspection Générale des Finances, paru la veille, qui laisserait à penser que 190 000 agents de la Fonction Publique ne feraient pas 35 heures, laissant à penser que les agents de l’Etat ne travailleraient pas suffisamment. Or, en général, les professeurs travaillent bien au-delà des 35h !

Puis, il défend à nouveau les CAP, menacées par des projets de suppression du gouvernement.

Appelle à la manifestation du 30 mars, deux jours après, manifestation unitaire dont le SNALC faisait aussi partie.

Remercie Mme ARNAUD pour l’établissement des fastidieux listings, sans laisser passer d’erreur.

Rappelle que le décret 2007-1470 qui régit les droits de chacun à une formation professionnelle tout au long de sa vie est chaque année bafoué au vu des centaines de demandes insatisfaites, seule une minorité d’une quarantaine aboutissant et ce, au bout de 10 à 11 ans. Les contraintes budgétaires ne devraient pas être avancées pour refuser ce droit à formation aux fonctionnaires.

Ce droit à formation est aussi, bien souvent, une respiration indispensable pour des professeurs soumis à des tâches de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes ; leurs missions se diversifient et s’additionnent.

495 demandes en 2016 ; 543 en 2017 ; 557 en 2019.

Le GT organisé en amont de cette CAPA n’a débouché sur aucune amélioration dans les critères de sélection des dossiers. Plus grave, l’an dernier, une quarantaine de mois n’a pas été attribuée. M. Ernewein explique ce fait par les problèmes de désistement et de recours trop tardif à la liste supplémentaire, ce qui justifie la date avancée de cette CAPA pour mieux réussir cette phase.

Des problèmes pour s’inscrire sur la plateforme électronique sont relevés, ainsi que pour envoyer dans les délais les récépissés.

Deux nouveautés annoncées en GT sont saluées : 1) Création d’une liste d’attente officielle d’une vingtaine de noms ; 2) Logiciel pour calculer la rémunération des fonctionnaires qui obtiennent leur congé pour formation.

Quand le Compte Personnel de Formation sera-t-il mis en place ? Comment l’utiliser ? Le compte est bloqué à 150h, on n’en accumule plus au-delà : une économie volontaire est dénoncée à ce sujet.

 

FO trouve inadmissible d’avoir à attendre 8 ans minimum pour obtenir un congé pour formation. Cela ne s’appelle plus un DROIT à ce niveau. Nos droits sont, depuis années, bafoués. De plus, quel sens donner à un projet de formation qui doit ronger son frein pendant dix ans, qui évolue forcément, le projet initial étant devenu obsolète ?

 

LE SGEN-CFDT exprime son inquiétude sur l’existence-même des Commissions Administratives Paritaires, que le gouvernement a envisagé de supprimer ; remercie Mme Arnaud ; rappelle que la Formation Professionnelle est un DROIT et une nécessité pour un enseignement de qualité ; remarque que la situation pour l’attribution est particulièrement tendue et que dans ce contexte perdre 40 mois est incompréhensible ! Il faut augmenter les moyens.

 

SUD-EDUCATION ironise sur le « maintien du dialogue social » dont a parlé l’Administration au GT : la baisse unilatérale des dotations par établissement, où est le dialogue social ? (cette question sera reprise en épiphore après chaque constat accablant) ; la politique inflationniste des heures supplémentaires sans aucune consultation des enseignants, … ? ; les conditions de travail qui continuent à se dégrader, … ? ; le DASEN qui reçoit des délégations mais ne bouge pas d’un iota ses positions,… ? ; la casse d’une éducation vraiment Nationale et égale sur tout le territoire, alors qu’avec la réforme Blanquer les inégalités territoriales s’accroissent, … ? ; la politique assumée de mise en concurrence des établissements ne peut que nuire au système du service public d’éducation, … ? Dans ce cadre, les Congés pour Formation permettent au salarié de sortir de la subordination et de se construire hors de toute contrainte de production. Il faut donc en augmenter radicalement les moyens alloués.

 

La CGT s’interroge sur les motifs et critères d’attribution. Certains collègues obtiennent ce congé après quatre, voire deux demandes seulement (cas particuliers sur lesquels Mme Arnaud est revenue en détail) et demande une augmentation substantielle des moyens et une réduction significative du temps d’attente. Ce syndicat déplore la mobilisation de 302 mois de moyens contre 3613 mois de besoins ! Le ministère n’a clairement pas pris la mesure des enjeux !

 

Le SNALC déclare :

 

« Monsieur l’adjoint au DRH (Anthony ERNEWEIN),

Mesdames et Messieurs les membres de la FPMA,

 

Sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui, le SNALC voudrait faire quatre remarques :

 

– Nous regrettons que les projets personnels de formation soient indifféremment étudiés. Nous préconisons de distinguer les viviers des personnels demandant un congé afin de préparer l’agrégation interne, voire un autre concours au sein de l’Education nationale, de ceux qui préparent une thèse ou un projet de reconversion professionnelle ;

 

– En effet, nos collègues doivent affronter à la fois l’allongement de leur carrière et le PPCR. Pour ceux qui ont passé le moment des rendez-vous de carrière, après deux ans dans le 9^èmeéchelon, les perspectives se font rares. Alors qu’ils sont à peine à la moitié de leur carrière, personne ne s’étonnera qu’ils puissent envisager d’effectuer un bilan de compétences, ou de développer un autre projet. Il est digne d’une bonne gestion des ressources humaines d’étudier sérieusement ces projets, voire de les accompagner, en tout cas d’en mesurer les enjeux humains et professionnels, au-delà de la seule gestion des flux ;

 

– Troisième remarque, nombre de nos collègues qui souhaitent se reconvertir déplorent le manque d’écoute et de conseils: on attend d’eux qu’ils arrivent avec un projet précis et on ne les aide pas à le déterminer ; on se contente de les renvoyer à la BIEP (bourse interministérielle de l’emploi public), magma informatique indigeste où les nombreux postes proposés ne sont pas classés en fonction des qualifications requises. Or, une très grande majorité de postes requiert des qualifications dont beaucoup de professeurs ne disposent pas (droit ou économie). Même si ces demandes de reconversion constituent une perte pour l’éducation nationale, faut-il vraiment tenter de garder à tout prix des personnels qui ne supportent plus le métier d’enseignant et qui risquent de partir en congé longue maladie ?

– Enfin, nous préconisons une augmentation significative des moyens alloués à ce besoin. Une dotation de 302 mois, là où la demande fait apparaitre un besoin de 3613 mois, c’est à peine plus de 8% des cas qui peuvent être satisfaits : on est très loin de répondre à la question de la formation des personnels avec un tel dispositif. On peut observer qu’il faut avoir formulé 9 à 12 demandes pour avoir une chance d’obtenir un congé de formation. A terme, on prend le risque de rendre impossible l’adaptation des personnels aux nouveaux enjeux de formation.

Nous vous remercions. »

Les commissaires paritaires, Axel DUC et Kathy TUROCHE.

M.ERNEWEIN répond

1. L’enveloppe budgétaire allouée à ces Congés pour Formation Continue doit respecter des règles nationales et rester dans les 0,2% de la masse salariale, ce qui donne 262 mois. Le Recteur a donc voulu faire un geste supplémentaire en montant ce chiffre à 302 mois, c’est un effort supplémentaire consenti au vu des besoins.
2. L’an dernier la CAPA s’est tenue sans doute de façon trop tardive, ce qui explique le reliquat de 40 mois non attribués, du fait des désistements et des difficultés à reporter sur la liste complémentaire. Cette année, ils seront particulièrement attentifs à ce que l’ensemble des moyens soit consommé.
3. Il prend note de l’idée du SNALC de créer un groupe de travail pour observer les critères d’attribution et les faire évoluer, par exemple en suivant la proposition du SNALC de distinguer deux types de congés par la nature de la formation envisagée (donner une certaine priorité à la préparation de l’agrégation) ;
4. Il rebondit sur la remarque de M. DUC sur les situations d’évolution de carrière qui doivent être accompagnée au mieux et au plus près de chaque professeur, le Congé pour Formation étant un moyen privilégié pour accompagner ces carrières ;
5. Sur le Compte Personnel de Formation, l’Académie doit produire un texte prochainement. « Je relaierai votre demande », assure-t-il.

Jacques DROGO renouvelle une demande aux organisations syndicales : il aimerait pouvoir recourir aux services d’une enseignante du Premier Degré en phase de reconversion pour assurer le secrétariat de séance et ainsi produire plus rapidement le PV de la séance, tant réclamé par les syndicats. Ceux-ci sont partagés : si une aide à la reconversion ne peut en soi se refuser, ils craignent que cela se fasse au détriment d’une embauche de personnel qualifié pour assurer ce secrétariat de séance. De plus, se pose un problème de confidentialité, le personnel proposé n’étant ni élu, ni de grade équivalent aux grades qui sont examinés. M. Ernewein assure que cette fonction temporaire devrait déboucher sur une embauche EN PLUS et non A LA PLACE, précise-t-il bien. La question reste pendante.

Mme Michelle ARNAUD explique le fonctionnement de la Liste d’attente. Elle appelle le premier dès qu’une place se libère et attend 24h, puis le 2^nd. Divers modes de fonctionnement sont proposés pour que cette liste complémentaire soit plus « efficace » et effective.

 

La séance est ensuite levée.