L’Education nationale s’est pourtant dotée d’un dispositif spécifique salué par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) dans un rapport de 2011 , reposant sur les articles R911-12 à R911-30 du Code de l’éducation relatif à l’adaptation du poste de travail, (reprenant les dispositions de l’ancien décret n°2007-632 du 27 avril 2007 abrogé en 2015).
Les personnels concernés sont listés dans l’article R911-12 :
L’article R911-14 précise que la décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie pour les personnels du premier degré.
Il existe une gradation dans les mesures possibles:
- tout d’abord l’aménagement du poste de travail pouvant prendre des formes diverses (aménagement matériel, aide humaine, aménagements et/ou allègement des horaires, etc.), avec une prise en charge financière possible du FIPHFP;
- si ces aménagements se révèlent insuffisants, l’affectation de l’enseignant sur un poste adapté et « destinée à permettre aux personnels mentionnés à l’article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l’exercice d’une activité professionnelle différente, la capacité d’assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. »
Ces postes adaptés peuvent être de courte durée (PACD – 1 an renouvelable 2 fois) ou de longue durée (PALD – 4 ans renouvelables sans limite) en fonction de l’état de santé ; - si l’adaptation du poste de travail à l’état de santé du professeur, y compris au besoin dans une activité professionnelle différente n’est pas possible, un reclassement dans un emploi d’un autre corps compatible avec ses difficultés est à envisager;
L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 prévoit désormais que « le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif » ; - enfin après épuisement des droits à congé et constat de l’inaptitude définitive du fonctionnaire à tout emploi, sans possibilité de reclassement, la retraite anticipée pour invalidité constitue l’ultime solution.
Dans tous les cas, ces mesures nécessitent l’avis du médecin de prévention, et/ou selon la nature des « mesures appropriées » nécessaires, et selon les circonstances (après congé long de maladie ou non par exemple), l’avis des organismes paritaires et l’élaboration d’un projet professionnel (notamment pour l’affectation sur postes adaptés de courte ou longue durée), l’avis du comité médical ou l’avis de la commission de réforme.
Les textes existent donc pour permettre à l’éducation nationale de prendre au mieux en considération le handicap de ses agents et leur proposer des solutions adaptées.
En 2012, le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur ont d’ailleurs lancé une campagne de communication interne toujours en vigueur « Handicap tous concernés » avec pour slogan : « Mon handicap, j’en ai parlé et j’ai bien fait ».
Pourtant, la réalité des professeurs handicapés n’est pas exempte de difficultés, voire de situations particulièrement difficiles à vivre.
Les difficultés de la prise en compte du handicap par l’éducation nationale.
Première difficulté majeure, le nombre restreint de postes adaptés et de reclassements proposés au regard des besoins.
En 2011, il y avait 3 253 enseignants sur postes adaptés, PACD et PALD confondus, ce qui représente à peine 0.4% des effectifs enseignants et est très insuffisant par rapport aux besoins.
Pour rappel on compte 879 500 enseignants du MEN en 2015-2016, 30 410 agents en situation de handicap en 2015, et 25 000 congés maladie longs (CLM ou CLD) en 2014-2015, (1er et 2nd degré confondus, chiffre issu du bilan social MEN 2015-2016 vol1 p159)…
Conséquence, des enseignants handicapés mais non malades, aptes au travail mais sur un poste adapté à leur handicap, sont contraints faute d’autre solution, de se mettre en congé de maladie afin de continuer à toucher un revenu, (y étant même quelquefois officieusement encouragés).
Rappelons qu’à l’heure actuelle environ 50% seulement des demandes de postes adaptés sont satisfaites.
Lorsque l’état de santé du professeur nécessite un reclassement dans un autre corps, la politique de reclassement apparait également très disparate selon les académies.
SNALC Paris 