Affaire suivie par : Michelle ARNAUD Téléphone : 01 44 62 42 94 Mél : michelle.arnaud@ac-paris.fr Et par Stéphane SURYOUS Chef de bureau DPE1 Mél : stéphane.suryous@ac-paris.fr

Paris, le 13/10/2017

Le Recteur de la région académique Île-de-France, Recteur de l’académie de Paris,
Chancelier des universités

à

Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissement du second degré public
Mesdames et Messieurs les Directeurs d’école du premier degré public

Le PALD est prononcé pour une durée de quatre ans renouvelable sans limite. Il s’effectue exclusivement au sein des services et établissements relevant de l’Education Nationale.

II Conditions du dispositif

La possibilité d’entrée dans ce dispositif se fait par l’appréciation de la situation médicale de l’agent au regard de difficultés à exercer ses fonctions. Elle dépend de la validation du service médical. L’état de santé de la personne doit être stabilisé afin qu’elle puisse assumer les missions et le temps de travail correspondant à ses nouvelles fonctions.

L’objectif de l’affectation sur poste adapté étant de favoriser le retour vers une activité professionnelle, toute demande d’entrée doit être accompagnée d’un PROJET PROFESSIONNEL CLAIR ET PRECIS.

Le projet fera l’objet d’un engagement écrit de l’intéressé(e), soumis à l’approbation du Directeur des Ressources Humaines (DRH).

J’attire votre attention sur le fait que les personnels affectés sur poste adapté, perdent automatiquement leur poste et les indemnités afférentes à leur fonction.

A l’issue de la période d’affectation sur poste adapté de courte durée, plusieurs possibilités sont envisageables :

• –  Le retour aux fonctions initiales ;
• –  La réussite à un concours ;
• –  La reconversion professionnelle : le détachement ;
• –  Le reclassement professionnel ;
• –  L’affectation sur PALD auprès du Centre National d’Enseignement à Distance (CNED), sousréserve des possibilités d’emplois très restreintes. Cette affectation est réservée aux personnels atteints d’une affection chronique invalidante avec des séquelles définitives, et relevant d’un exercice de l’emploi à domicile ;
• –  L’affectation sur PALD au sein de services et établissements (dont les Etablissements Publics Administratifs) relevant de l’Education Nationale.III Constitution et Dépôt du Dossier

– Date limite du dépôt des candidatures :

Les candidats complètent, pour le 24 Novembre 2017 au plus tard, la fiche de candidature ci annexée, qu’il convient de transmettre par voie hiérarchique, à la Division des personnels enseignants du 1er degré public, Bureaux 2032 et 2033, pour les enseignants du premier degré (annexe 1), et à la Division des Personnels Enseignants du second degré public, DPE1, bureau 2120, pour les personnels du second degré (annexe 2).

– Pièces à fournir :
Le dossier devra comporter obligatoirement les pièces suivantes :

Une lettre de motivation précisant le projet envisagé. En effet, la demande d’affectation sur un poste adapté doit être accompagnée de la présentation d’un projet professionnel: le demandeur envisageant une réorientation professionnelle, un reclassement, un retour dans son corps d’origine.

Un certificat médical explicite, récent et détaillé, sous pli confidentiel, dans lequel seront précisées la nature de la maladie, les difficultés et l’incapacité qu’elle entraîne dans l’exercice des fonctions.

Une copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) si l’intéressé est reconnu travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

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N.B: L’affectation future sur un poste adapté des agents placés en CLM, en CLD ou en disponibilité d’office pour raison de santé est subordonnée à un avis favorable du comité médical saisi par l’intéressé au plus tard le 1er décembre 2017.

Le nombre de postes adaptés étant contingenté, afin de respecter une bonne organisation entre les différents services concernés, merci de respecter les délais d’envoi de votre demande.

IV Modalités d’examen des demandes :

Un examen attentif de la situation de chacun des candidats permettra d’évaluer la capacité à tirer le meilleur profit d’un poste adapté.

Sont prévus à cet effet :

Un bilan médical systématique réalisé par le service médical du rectorat en faveur des personnels : les personnels recevront une convocation.

Un entretien systématique avec la Cellule Ressources Humaines qui vous contactera pour le rendez-vous.

Un entretien facultatif au service social qui sera proposé par courrier.

Ces entretiens sont destinés à appréhender au mieux la situation de chaque candidat et à préciser le projet individuel permettant ainsi l’examen des candidatures dans les meilleures conditions possibles.

A l’issue de ces différents entretiens, les demandes seront examinées par un groupe d’experts. Ces candidatures seront ensuite soumises aux commissions paritaires compétentes avant décision définitive.

Je vous saurais gré de bien vouloir assurer la meilleure diffusion de la présente note auprès de l’ensemble des personnels de vos établissements.

Pour le Recteur de la région académique Île-de-France, Recteur de l’académie de Paris
Chancelier des universités
Pour le Directeur de l’académie de Paris,
et par délégation
La Secrétaire générale de l’enseignement scolaire

Signé

Sandrine DEPOYANT-DUVAUT

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Candidature à un poste adapté Année scolaire 2018/2019

Enseignants du 1er degré

Demande d’entrée Demande de maintien Demande de sortie

dans le dispositif

sur poste adapté du dispositif

Ecole ou service d’affectation actuelle : Ecole………………………………………………………….depuis le………………………………. Ou Zone de remplacement …………………………………………………………………………………….

Relevé des congés obtenus (mentionner les dates de début et de fin de congés) :
– Congé de maladie ordinaire…………………………………………………………………………..

(Pour la période des 12 mois précédent la présente demande)
– Congé de longue maladie (CLM)……………………………………………………………………. – Congé de longue durée (CLD)……………………………………………………………………….. – Disponibilité d’office après CLM ou CLD…………………………………………………………… – Congé pour accident du travail………………………………………………………………………. – Congé ou disponibilité pour convenances personnelles……………………………………………… – Congé de formation professionnelle…………………………………………………………………..

4

Informations complémentaires :
– Avez-vous déjà bénéficié d’une affectation sur un poste adapté (y compris dans une autre académie) ?

Non

Oui précisez la date, la durée et lieu………………………………………………………. – Avez-vous déjà postulé sur un poste adapté :

Non

Oui précisez en quelle(s) année(s)…………………………………………………………. – L’entrée sur poste adapté a-t-elle pour but de vous permettre d’effectuer :

Une réorientation professionnelle, laquelle ?………………………………………………………………….

Un retour vers les fonctions du corps d’origine……………………………………………… – Avez-vous obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ?

Non
Oui précisez pour quelle durée……………………………………………………………..

Fait à ………………………..

Le…………………………… Nom et Signature de l’intéressé(e)

Fait à ……………………….. Le…………………………… Nom et Signature du supérieur

hiérarchique

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RECTORAT DE L’ACADEMIE DE PARIS

DIVISION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 2ND DEGRE PUBLIC
DP 1 – Bureau 2120
12 BLD D’INDOCHINE

Candidature à un poste adapté Année scolaire 2018/2019

75019 PARIS
Tél. : 01.44.62.42.94

Demande d’entrée dans le dispositif

Enseignants du 2nd degré

Demande de maintien Sur poste adapté

Demande de sortie du dispositif

ANNEXE 2

Etablissement ou service d’affectation actuelle : Etablissement……………………………………………………….depuis le………………………. Ou Zone de remplacement ……………………………………………………………………………………

Relevé des congés obtenus (mentionner les dates de début et de fin de congés) :
– Congé de maladie ordinaire………………………………………………………………………….

(Pour la période des 12 mois précédant la présente demande)
– Congé de longue maladie (CLM)…………………………………………………………………… – Congé de longue durée (CLD)………………………………………………………………………. – Disponibilité d’office après CLM ou CLD………………………………………………………….. – Congé pour accident du travail……………………………………………………………………… – Congé ou disponibilité pour convenances personnelles……………………………………………
– Congé de formation professionnelle……………………………………………………………….

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Informations complémentaires :
– Avez-vous déjà bénéficié d’une affectation sur un poste adapté (y compris dans une autre académie)?

Non

Oui précisez la date, la durée et lieu…………………………………………………… – Avez-vous déjà postulé sur un poste adapté :

Non

Oui précisez en quelle(s) année(s)………………………………………………………… – L’entrée sur poste adapté a-t-elle pour but de vous permettre d’effectuer :

Une réorientation professionnelle, laquelle ?……………………………………………………………….

Un retour vers les fonctions du corps d’origine………………………………………… … – Avez-vous obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ?

Non
Oui précisez pour quelle durée…………………………………………………………

Fait à ………………………..

Le…………………………… Nom et Signature de l’intéressé(e)

Fait à ……………………….. Le…………………………… Nom et Signature du supérieur

hiérarchique

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