• Textes de référence :
– Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
– Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
• Toute organisation syndicale représentative peut demander une heure d’information syndicale (c’est le cas du SNALC-FGAF qui siège au Comité Technique Ministériel).
• Il s’agit d’une heure mensuelle d’information syndicale : il est donc possible d’en organiser une par mois.
• Cette heure peut se tenir sur les heures de service. En général, pour qu’un maximum de collègues puisse y participer, on la place en fin de matinée ou en début d’après-midi.
• Une condition à respecter : « ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers. » (décret du 28 mai 1982)
• L’heure d’information syndicale doit être demandée par écrit au chef d’établissement au moins une semaine à l’avance.
• La demande peut être faite par le représentant syndical de l’établissement (S1) ou par la section académique (S3 : Secrétaire ou Présidente).
• Le chef d’établissement doit répondre par écrit.
• Tous les membres du personnel (professeurs, CPE, personnel de service, titulaires, contractuels, stagiaires) ont le droit de participer à ces réunions.
• Il faut prévenir vos élèves si l’heure d’information syndicale a lieu sur l’un de vos cours (au collège, faire mettre un mot dans le carnet de correspondance).
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SNALC Paris 